Réglementations
La règlementation pour les cours d'eau (GEMAPI)
En France, deux types de réglementation existent concernant les cours d’eau :
Les cours d’eau Domaniaux (Exemple la Garonne) qui sont gérés par l’Etat et les cours d’eau non domaniaux de droit privé.
Ces derniers sont entretenus par le propriétaire riverain comme le stipule les articles L215-2 et L215-14 du Code de l’Environnement.
Nombre de propriétaires riverains délaissent l’entretien de ces cours d’eau, ce qui finit par provoquer des perturbations du milieu naturel. Face à ce constat, nous avons défini un programme pluriannuel (5 ans) de remise en état du réseau hydrographique.
Afin d’intervenir légalement en propriété privée, nous avons mis en place une Déclaration d’Intérêt Général (DIG), qui permet aux équipes de travailler sur les berges privées des cours d’eau selon un programme d’actions très précis et d’avoir les servitudes nécessaires pour accéder aux chantiers. En dehors du passage de nos équipes, c’est à vous, riverains propriétaires, d’entretenir les berges de cours d’eau.
La règlementation pour les réseaux d'eau potable
Les interdictions sur le réseau
Pour garantir la sécurité et l’intégrité du réseau, il est interdit de :
- Percer ou modifier les conduites : aucune ouverture ou piquage ne doit être effectué sur le tuyau de branchement entre la canalisation publique et le compteur
- Altérer le compteur : ne pas toucher aux dispositifs du compteur, y compris les plombs ou la bague anti-fraude
- Intervenir sur le branchement : les seules opérations autorisées sont l’ouverture et la fermeture des robinets d’arrêt ou de purge
- Manipuler l’eau du réseau : il est interdit d’aspirer ou d’injecter mécaniquement de l’eau directement sur la canalisation intérieure après le compteur
Toute infraction peut entrainer la fermeture de votre branchement, précédée d’une mise en demeure sauf en cas d’urgence pour protéger les installations et les abonnés.
La règlementation pour les puits
Pourquoi un forfait de 40 m3/par an et par personne ?
Lorsque l’eau provenant d’un puits privé est utilisée au sein de son habitation, en double réseau, pour l’alimentation en eau des toilettes, machine à laver ou autres, ces eaux salies ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement.
Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
La redevance assainissement permet de couvrir les frais de collecte et dépollution des eaux usées.
Par décision du conseil Syndical, un forfait de 40m3 par an et par personne est appliqué aux usagers raccordés à un puits, mais rejetant les eaux usées dans le tout à l’égout.
Déclaration des puits et forages domestiques pour quoi faire ?
La règlementation impose aux particuliers utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage, de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) de faire une déclaration de leur projet en mairie.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13837-01, disponible en Mairie. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer à la mairie, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.
La déclaration en mairie des puits privés (ou projet de puits) a pour but de faire prendre conscience de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. L’eau est un bien commun à protéger.
Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
Par ailleurs, lorsque l’eau provenant d’un puits privé est utilisée au sein de son habitation (alimentation en eau des toilettes, machine à laver …), le plus souvent un double réseau est mis en place :
- Un réseau de distribution de l’eau potable provenant du réseau public
- Un réseau de distribution de l’eau du puits
Alors, l’eau en provenance du puits ou forage peut être une source de contamination du réseau public, notamment si le réseau d’alimentation de votre logement, en eau du puits, se trouve malencontreusement interconnecté avec le réseau d’alimentation en eau potable du réseau public.
Au travers de la déclaration de votre puits et de l’usage qu’y en est fait, un contrôle permettra de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public d’eau potable.
À NOTER : Le recensement des puits et forages privés permettra à l’ARS (Agence Régionale de la Santé) en cas de pollution de nappe, susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes de sécurité.
Le danger de l’interconnexion :
Toute interconnexion entre une ressource privée et le réseau public d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine est strictement interdite.
L’eau provenant du réseau public et l’eau issue d’un puits ne doivent jamais communiquer entre elles. Il faut séparer physiquement les deux réseaux. Les vannes, clapets, robinets ne sont pas des organes de protection suffisants.
En effet, le réseau public ou le réseau intérieur d’eau potable dans l’habitation peuvent être contaminés par un retour d’eau du puits.
Exemple : si la pression baisse sur le réseau public (casse d’une conduite, ouverture d’une borne incendie, etc…) l’eau de votre puits ou source peut être siphonnée et revenir polluer le réseau collectif ou celui de la maison.
Dans ce cas, il est donc impératif de mettre en place un disconnecteur entre les deux réseaux.
